Le dispositif Denormandie
La loi Denormandie est un nouvel outil pour les futurs propriétaires fonciers qui rénovent un immeuble résidentiel dans un vieux quartier en ruine.
À la fin de 2018, la loi de finances pour 2019 prévoyait une exonération fiscale pour les futurs propriétaires qui achètent et rénovent une maison dans une ville où la nécessité de rénover des habitations du centre-ville est particulièrement importante. Ce dispositif a été proposé par Julien Denormandie, ministre du Logement et du Logement.
La loi Denormandie, destinée aux investissements locatifs, concerne les achats dans le premier cas de location. Il est destiné aux particuliers, mais également aux promoteurs immobiliers qui souhaitent acheter une propriété rénovée. Ils bénéficient du même crédit d'impôt qu'un ancien système Pinel.
Tout comme cela dépend de la période de location du logement, à savoir:
- 12% pour un engagement de location pour 6 ans;
- 18% pour un engagement de location sur 9 ans;
- 21% pour l'extension de l'engagement à 12 ans.
Les propriétaires qui investissent à Denormandie ont donc tout intérêt à quitter la propriété le plus longtemps possible. En fait, sachez que le crédit d’impôt concerne l’intégralité de l’investissement, c’est-à-dire le prix d’achat et la quantité de travail requise.
La lutte contre les habitations indignes et la renaissance d'anciens centres ville
L'incitation fiscale couvre la restructuration de la propriété dans le but ultime de constituer un meilleur parc de logements, conformément au plan national de lutte contre le logement insalubre et d'amélioration de la qualité du logement. Attractivité dans les centres des villes centrales.
Le plan d'action des 222 villes du centre-ville, ainsi que certaines municipalités ayant signé une opération de revitalisation locale (LOCAL), peuvent offrir aux particuliers ou aux promoteurs la possibilité d'investir, de renouveler et de louer par le biais d'une exemption fiscale.
Cette aide, décidée par la loi de finances de 2019, proposée par Julien Denormandie, est un autre outil qui aidera les autorités locales à rendre leur ville plus attractive.
Conditions d'investissement en loi Denormandie
En ce qui concerne la loi Pinel, l’investissement total ne doit pas dépasser 300 000 euros par an et la limite de 5 500 euros par m2. Les travaux réalisés doivent représenter au moins 25% du coût total du projet. Les loyers sont limités par décret, tout comme les locataires doivent respecter les conditions de revenus et de ressources, y compris le montant de la composition de leur famille.
222 signataires de la convention "Coeur de villes"
De plus, les marchandises doivent être situées dans l’un des centres urbains désignés par le gouvernement. À ce jour, une liste de 222 signataires de la convention "Heart of Cities" a été approuvée pour ce dispositif. Tous ceux qui ont signé des accords régionaux de revitalisation des opérations (ORT) seront ajoutés à ces premières communautés. Nous sommes donc loin du système de zones parfois restrictives introduit pour les systèmes fiscaux antérieurs tels que Pinel.
Précautions à prendre pour un investissement Denormandie dans l'ancien
Cependant, la loi apparemment attrayante sur le plan financier de Denormandie exige que les investisseurs soient entourés de mesures de précaution. Le premier concerne le marché locatif de la commune dans laquelle les investissements sont réalisés. Est-il suffisamment grand pour garantir que le bien à vendre est loué pour six, neuf ou douze ans? Le travail n'est pas non plus déduit des revenus du capital, ce qui se traduit par une imposition plus lourde de ces revenus par rapport à un investissement qui ne bénéficie pas de ce système.